Le Conseil de Paris a validé les plans de la Fédération Française de Tennis (FFT) d’extension de Roland Garros. En dépit de multiples arguments contre et d’une procédure plus que douteuse. J’ai donc décidé de saisir le Préfet pour l’alerter sur le sujet et sur la validation de la délibération. Voici le courrier adressé ce jour !

 »Monsieur Daniel CANEPA Préfet de Paris et de la région Ile-de-France Préfecture de Paris et de la région Ile-de-France Immeuble le Ponant 5, rue Leblanc 75015 PARIS

Objet : Contrôle de légalité de la délibération 2011 DJS 371 (signature d’une convention avec la Fédération française de Tennis pour lui conférer le droit d’occuper une emprise du domaine public municipal).

Monsieur le Préfet,

Par la présente, je me permets d’attirer votre attention sur la délibération 2011 DJS 371 (signature d’une convention avec la Fédération française de Tennis pour lui conférer le droit d’occuper une emprise du domaine public municipal) qui a été votée lors du Conseil des 11 et 12 juillet dernier.

Il m’apparaît que cette délibération et la convention qu’il nous est demandé d’approuver comportent un certain nombre d’éléments qui attestent de leur fragilité juridique.

En premier lieu je suis étonné que la Ville de Paris et la Fédération française de tennis passent outre l’avis du commissaire enquêteur donné lors de la précédente extension du stade Roland Garros. Celui-ci avait donné un avis favorable sous réserve que la FFT ne cherche pas à l’avenir à s’étendre sur le jardin des serres d’Auteuil et le square des Poètes. Cette réserve était donc une condition sine qua non de l’autorisation précédente. Son strict respect semble donc s’imposer et sa remise en cause non conforme au droit.

J’observe également que la convention contient des propositions à caractère financier, notamment en cas de résiliation, sans que les Conseillers de Paris aient la moindre information sur les conséquences concrètes que cela pourrait avoir. Malgré un précédent rapport de l’Inspection générale, et malgré ma demande lors de la séance du Conseil, aucun chiffre n’a été fourni. Il me semble donc qu’il s’agit d’un manque évident d’une information indispensable à une prise de décision en toute connaissance de cause. Le Tribunal administratif a déjà tranché en ce domaine pour des cas comparables. J’ajoute que la clause prévoyant une indemnité à hauteur de 20 millions d’euros à la charge de la Ville en cas d’impossibilité pour la FFT de réaliser son projet ne semble pas correspondre à une quelconque responsabilité de la Ville et ne saurait selon moi être maintenue.

Par ailleurs, un grand nombre de données et de documents sont absents de la délibération et conditionnent donc l’information faite aux éluEs, engageant leur responsabilité quant au vote de la présente délibération et quant au projet lui même. Ainsi l’avis de la Commission des sites, indispensable, n’est pas joint à la délibération et enfin nous n’avons aucune certitude quant à la faisabilité du projet puisqu’une enquête publique portant sur la révision simplifiée du PLU ainsi qu’une autre sur la modification de la zone UV sont en cours. Nous n’en connaissons donc pas encore les conclusions.

Il semble enfin que les conditions de la convention entre la Ville de Paris et la Fédération Française de Tennis, qui doivent acter d’une convention d’occupation du domaine public (CODP) par cette dernière, au-delà de la durée manifestement excessive, dépassent largement le périmètre de compétence animant généralement toute CODP et comporte de nombreuses contraintes imposées par la Ville sur le territoire de la concession, correspondant alors davantage aux conditions inhérentes à toute délégation de service public.

En effet, la convention fait mention, entre autres, et pour exemple, de la gestion par la Ville des serres chaudes nouvelles, de l’entretien du site sur les critères décidés par la Ville, d’une charte d’usage pour les serres historiques pouvant amener à une révision de la convention en cas de non respect.

Aussi, Monsieur le Préfet, je vous demande d’être particulièrement vigilant sur les éléments présentés ci-dessus dans le cadre du contrôle de légalité que vous exercez.

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à cette demande et je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en mes sentiments les meilleurs.

Yves CONTASSOT »