Le Maire de Paris a décidé de lancer une procédure de modification du PLU de Paris pour répondre à l’annulation des articles 6 et 7 par le Conseil d’Etat. Cependant il en profite pour modifier de nombreux autres aspects.
Voici le texte de mon intervention.
Monsieur le Maire,
Vous nous proposez de modifier le PLU pour répondre aux décisions judiciaires ayant été prononcées à la suite de différents recours.
Vous nous demandez dans cette délibération d’arrêter la procédure de révision entamée par la délibération DU 2009 126 6 et 7 avril 2009 estimant qu’elle n’a plus lieu d’être compte tenu de la décision du Conseil d’Etat, et dans le même temps d’entamer une procédure de modification du PLU dans les 20 arrondissements.
Cette démarche appelle de notre part un certain nombre de réflexions et interrogations.
Tout d’abord nous nous félicitons de voir qu’il n’est pas envisagé de s’en tenir à l’ancien POS pour les deux articles du PLU annulé par le Conseil d’Etat. En effet il serait pour le moins dommage de ne pas améliorer le POS ancien pour mieux protéger les zones N et UV.
Il est donc logique que tous les arrondissements soient concernés par la révision du PLU puisque tous sont concernés au titre de la zone UV.
Cependant votre délibération ne se limite pas à reprendre ces deux articles relatifs aux zones N et UV mais introduit de nombreuses autres modifications.
L’exposé des motifs est d’ailleurs limpide : il s’agit de réécrire l’articleN11 d’une part, de procéder à des adaptations nécessaires à la réalisation d’opérations d’aménagement et de projets locaux d’autre part. De plus vous ajoutez des adaptations des prescriptions localisées de PLU.
Je n’insisterai pas sur les adaptations qui sont indispensables pour répondre à certaines décisions judiciaires récentes qui bloquent la réalisation de vos projets.
La lecture de la délibération montre que nous ne sommes donc plus du tout dans la simple mise en œuvre des conséquences des décisions du Conseil d’Etat mais dans un projet nettement plus global.
Vous l’admettez d’ailleurs puisque vous soulignez « l’importance pour l’évolution du document et de la mise en œuvre de mesures localisées ».
A ce stade nous attendions donc logiquement une procédure de révision plus conforme à l’ampleur des modifications envisagées.
D’autant que le projet de délibéré rappelle à quel point ce PLU a déjà fait l’objet de nombreuses modifications de toutes sortes. Je cite : Vu le Plan local d’urbanisme de Paris approuvé les 12 et 13 juin 2006, mis à jour les 24 septembre 2007, 10 décembre 2008, 21 janvier et 17 septembre 2010, modifié les 12 et 13 novembre 2007, les 17, 18 et 19 décembre 2007, les 29 et 30 septembre 2009 et les 5 et 6 juillet 2010, révisé par la procédure simplifiée les 5 et 6 juillet 2010 et les 15 et 16 novembre 2010
On ne saurait mieux dite à quel point ce PLU évolue au gré des projets et programmes sans qu’un débat ait lieu sur la nouvelle conception du PLU.
Or vous l’avouez dans votre exposé des motifs, une procédure de révision est plus longue. De plus elle impose une réelle concertation avec la population. Vous justifiez de ne pas procéder à une révision en arguant qu’il faudrait intégrer les incidences de la loi Grenelle II, et que cela retarderait la procédure.
Pourtant vous n’hésitez pas à intégrer les modifications de l’article L 111-3 du Code de l’urbanisme modifié par cette même loi Grenelle II.
Vous ajoutez un peu plus loin que vous nous proposerez prochainement une nouvelle révision du PLU pour intégrer d’autres aspects de la loi Grenelle II.
Ces variations sémantiques semblent révéler que vous savez assez bien que la bonne procédure serait une révision et pas une simple modification mais que vous avez décidé de donner la priorité au délai sur les autres aspects, y compris juridiques.
Vous proposez donc une consultation à minima, avec la simple tenu de cahiers dans les mairies, sachant pertinemment que peu de personnes seront informées et donc pourront se prononcer.
Il va de soi que nous vous demandons de revoir la procédure et de lancer une véritable révision du PLU et non une simple modification et d’en tirer toutes les conséquences.
Nous vous demandons au minimum de faire un effort et d’organiser au moins une réunion publique par arrondissement, demande qui ne nous parait pas exorbitante puisqu’il y aura des modifications dans chaque arrondissement.