A la demande de la FNADE, l’autorité de la concurrence vient de rendre un avis sur les éco-organismes, particulièrement sévère.

Tout d’abord l’Autorité confirme la nécessité des mesures de transparence en raison du pouvoir d’influence qu’ils détiennent dans le cadre des filières de recyclage.

La FNADE a sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence sur sept questions portant sur les risques que les éco-organismes font peser sur la concurrence, essentiellement sur le marché du traitement des déchets et sur celui de la vente des matières issues du traitement des déchets.

L’avis rendu par l’Autorité de la concurrence aborde la question de l’action des éco-organismes sur le marché de la collecte, du tri et du traitement des déchets et sur le marché de la reprise des matériaux, mais ne concerne pas le marché du service au producteur.

L’Autorité clarifie dans son avis les conditions de l’intervention des éco-organismes sur ces marchés : les éco-organismes n’y sont pas présents en tant que prestataires, mais en tant que financeurs, prescripteurs, contrôleurs et donneurs d’ordre. Selon l’Autorité, leur pouvoir d’influence est considérable en raison de leur puissance d’achat, de leur situation souvent monopolistique au sein d’une filière et des moyens qui leur sont reconnus par la loi. L’action structurante des éco-organismes a abouti à une forte concentration de la demande de traitement des déchets. De plus, de nombreuses filières ne connaissent qu’un seul éco-organisme qui jouit alors d’une situation de monopole de fait, renforçant encore la concentration de la demande.

Pour prévenir d’éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter de ce pouvoir d’influence, l’Autorité recommande :

• – aux pouvoirs publics que la création de nouvelles filières ou l’extension de filières existantes soient précédées d’une étude d’impact intégrant un volet concurrentiel et que tous les éco-organismes soient soumis au principe de l’agrément et du contrôle de l’État ;
• – que les éco-organismes, lorsqu’ils passent des marchés avec les opérateurs de traitement des déchets, mettent en œuvre des procédures transparentes et de mise en concurrence. Elle invite par ailleurs au respect du principe d’égalité et de neutralité dans les relations entre les éco-organismes et les prestataires de traitement des déchets.

De plus, l’Autorité considère que les missions statutaires d’un éco-organisme sont incompatibles avec l’exercice au sein d’une même structure d’une activité commerciale de collecte, de tri ou de traitement des déchets.

Manifestement l’Autorité de la concurrence n’a pas osé aller au bout de son raisonnement et n’a pas osé recommander la seule solution qui permettrait de sortir de l’ambiguïté : la transformation de l’ensemble des éco-organismes par leur fusion dans une agence publique, chargée de collecter les fonds et d’aider à la mise en place des filières de REP.

Il n’est plus possible de laisser les producteurs de déchets s’auto-organiser à travers les éco-organismes. La séparation entre les producteurs et une agence publique doit être mise en oeuvre rapidement pour que cette dernière dispose de toute l’indépendance requise en matière de politique de gestion des déchets.